Demande pour l'obtention d'un certificat d'autorisation - Vente de garage/débarras

Toute personne voulant planifier une vente de garage, doit produire une demande pour l'obtention d'un certificat d'autorisation - Vente de garage/débarras

Il y a des conditions à respecter :

  • Vous devez remplir le formulaire (ci-dessous) "Demande pour l'obtention d'un certificat d'autorisation - Vente de garage/débarras" (le permis est gratuit);
  • Santé Canada a publié des informations pertinentes à l'intention des vendeurs dans les ventes de garage, brochure que vous pouvez vous procurer gratuitement au bureau municipal ou le consulter en ligne ici.
  • Vous avez droit à une (1) seule fin de semaine par année, consulter une partie du règlement # 230 (version amendée).

 


Lieu de la vente de garage/débarras
(si différente de celle du requérant) :

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