TAXES IMPAYÉES 2015 - Procédure

Taxes impayées 2015 - Procédure

  • Résolution du conseil municipal # 3133.01.16 (directives pour la procédure 2016 pour les taxes impayées 2015);
  • 1er avis envoyé aux propriétaires concernés (lettre datée du 25 janvier 2016);
  • 2e avis envoyé (AVIS FINAL) aux propriétaires concernés (lettre datée du 22 février 2016);

  • Vendredi le 11 mars 2016 - Délai pour acquitter toutes sommes dues ou pour prendre entente avec la municipalité (sous certaines conditions);
La procédure de vente des propriétés en défaut de paiement de taxes est un processus prévu par le Code municipal du Québec. Il a pour but de permettre à la municipalité de recouvrer tous les montants de taxes dues, et ce, par équité envers ses contribuables qui ont payé à temps leurs taxes.